NUBEUS SAS


Les présentes conditions sont conclues entre :


- La société NUBEUS SAS

- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société NUBEUS SAS, ci-après nommée le Client.

OBJET


Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de NUBEUS SAS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles NUBEUS SAS s'engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par NUBEUS SAS sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de NUBEUS SAS.

Les prestations offertes par NUBEUS SAS à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

OBLIGATIONS DE NUBEUS SAS


NUBEUS SAS s'engage à apporter tout le soin et toute la vigilance nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

RESPONSABILITÉ DE NUBEUS SAS


La responsabilité de NUBEUS SAS ne sera pas engagée :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NUBEUS SAS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NUBEUS SAS ("Cas de Force Majeure"), alors NUBEUS SAS, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • Détérioration de l'application ;
  • Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
  • Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel NUBEUS SAS n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
  • Demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN ;
  • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

  • Les réparations dues par NUBEUS SAS en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

    En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de NUBEUS SAS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à NUBEUS SAS pour la période considérée ou facturées au Client par NUBEUS SAS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de NUBEUS SAS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

    NUBEUS SAS n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Une option payante est proposée pour palier au problème de sauvegarde.

    Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à NUBEUS SAS au titre des prestations réalisées.

    OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT


    Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

    NUBEUS SAS recommande fortement au Client de lire le contrat et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.

    Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations exactes et mises à jour à NUBEUS SAS.

    NUBEUS SAS se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations.

    Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. NUBEUS SAS dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de NUBEUS SAS.

    Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

    Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

    Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, NUBEUS SAS ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour NUBEUS SAS d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels NUBEUS SAS pourrait prétendre.

    Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NUBEUS SAS. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de NUBEUS SAS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir NUBEUS SAS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre NUBEUS SAS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

    Le Client s'engage à informer NUBEUS SAS dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

    Le Client, pour tout contact avec NUBEUS SAS, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

    FICHIERS HEBERGÉS PAR NUBEUS SAS ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE


    Le client conserve tous ses droits de propriété sur ses fichiers. NUBEUS SAS ne revendique aucun de ces droits. Les présentes Conditions n'accordent aucun droit sur les fichiers ou la propriété intellectuelle du client.

    Les fichiers hébergés sur les serveurs de NUBEUS SAS sont cryptés et non accessibles en lecture directe sauf par le client lui même ou les personnes autorisées par ce dernier pour la consultation de ses fichiers.

    NUBEUS SAS s'engage à ne divulguer aucune information sur ses clients ou les fichiers que ce dernier héberge sur les serveurs de NUBEUS SAS.

    Le Client est le seul responsable de sa conduite, du contenu de ses fichiers ou dossiers et de ses communications avec autrui pendant l'utilisation des Services. Il n'appartient qu'au Client de s'assurer qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour respecter les présentes Conditions.

    NUBEUS SAS n'est en aucun cas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la pertinence, ni du caractère légal des fichiers, articles ou autres informations auxquels le Client accède à l'aide des Services.

    Les Services peuvent fournir des fonctionnalités qui permettent de partager le contenu des fichiers avec autrui ou de le rendre public. Les utilisateurs peuvent faire de nombreuses choses avec ce contenu (par exemple le copier, le modifier, le partager à nouveau). Le client devra avoir une grande attention à ce qu'il choisit de partager ou de rendre public. NUBEUS SAS se dégage de toute responsabilité en la matière.

    Les fichiers et autres contenus présents sur les Services peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Le client ne doit pas copier, transférer, télécharger ou partager des fichiers à moins d'y être autorisé. Dans ce cas, le client et non NUBEUS SAS sera tenu pleinement responsable de ce qu'il copie, partage, transfère, télécharge ou utilise d'une quelque autre manière pendant l'utilisation des Services.

    Le client ne doit pas transférer de logiciels espions ni tout autre logiciel malveillant sur le Service. Dans ce cas NUBEUS SAS se réserve le droit de mettre fin au contrat instantanément sans que le client puisse demander une indemnité.

    Il revient au client et non à NUBEUS SAS de gérer et de protéger tout son contenu. NUBEUS SAS ne sera donc aucunement responsable de la perte ou de la corruption de votre contenu, ou des coûts ou dépenses éventuellement associés à la sauvegarde ou à la restauration de tout ou partie de votre contenu.

    Des services supplémentaires sont mis à disposition pour palier à ce problème.

    Le client a la responsabilité de protéger le mot de passe qu'il utilise pour accéder aux Services et accepte de ne pas divulguer ce mot de passe à un tiers. Le client est responsable de toute activité faisant usage de son compte, qu'il ait autorisé cette activité ou non. Le client signalera immédiatement à NUBEUS SAS toute utilisation non autorisée de son compte. Le client reconnaît, que s'il souhaite protéger ses transmissions de données ou de fichiers, il est de sa responsabilité d'utiliser une connexion chiffrée sécurisée pour communiquer avec les Services.

    KRONO


    KRONO est une application developpée par NUBEUS SAS.

    Le caractère des données que récolte l'application a fait l'objet d'une demande à la CNIL sous le numéro 2035777 v 0 dont un extrait est consultable ICI.

    Affiliation FFA : Transmission des résultats a la Fédération Française d'Athlétisme

    1 - INSCRIPTIONS


    En s'inscrivant en ligne via les services d'inscription de NUBEUS SAS pour des événements sportifs, Je reconnais que NUBEUS SAS joue le rôle d'intermediaire entre l'organisation et moi-même et de ce fait ne pas être un client de NUBEUS SAS.

    Dans le cas où le paiement en ligne est gérée par une autre entreprise que NUBEUS SAS, je renonce à tous recours contre NUBEUS SAS en cas d'anomalies de la partie gérée par cette autre entreprise.

    Je reconnais que NUBEUS SAS n'est pas le principal organisateur de l'épreuve sportive à laquelle je m'inscris.

    Je reconnais avoir verifié l'intégrité des informations fournies lors de l'inscription et que NUBEUS SAS ne pourra être tenue responsable de toute erreur préjudiciable sur un classement ou autre pendant l'événement.

    Je certifie à la société NUBEUS SAS et aux organisateurs de la manifestation à laquelle je m’inscris que je m’engage à respecter le règlement de l'épreuve.

    Je certifie être correctement entraîné et totalement apte médicalement à participer à cette épreuve, et j’en assume pleinement les contraintes et les risques.

    J’accepte les conditions d’inscription, et j’assume l’entière et complète responsabilité :

  • En cas d’accident, blessures, voire décès durant le déroulement de cette épreuve ou lors des entraînements sportifs ;
  • En cas d’accident, blessures, voire décès durant les trajets d’aller ou de retour de l’épreuve ;
  • Des risques inhérents à la participation à une telle épreuve (intempéries, conditions de circulation, accidents entre participants, …).

  • Je décharge la société NUBEUS SAS, ses représentants, de toutes responsabilités, dommages et intérêts que je pourrais avoir à l’encontre de ces derniers eu égard à ma participation à cette épreuve (cette décharge concerne tous les dommages, faits et actes, même causés par négligence, entre le participant et les parties nommées ci-dessus).

    La responsabilité NUBEUS SAS ne pourra être engagée d'aucune manière que ce soit.

    Je renonce à tous recours contre NUBEUS SAS en cas d'accident provoqué par une déficience physique ou psychique.

    Je déclare être majeur.

    Dans le cas de l’inscription d’une personne mineure, je certifie avoir l'autorité légale afin de procéder à cette inscription.

    Les mineurs participeront sous l'entière responsabilité de leurs parents ou de leur club.

    Dans le cas de l’inscription d’une tierce personne, je déclare avoir reçu l'accord préalable de celle-ci et je déclare également que cette personne a pris connaissance et a accepté le règlement de l'épreuve.

    Je certifie être le détenteur de la carte de crédit utilisée pour effectuer le paiement de l’inscription (paiement comptant obligatoire).

    J'accepte que la totalité de mon paiement soit débité par NUBEUS SAS ou par l'organisme chargé du paiement en ligne au nom et pour le compte de l'organisateur de la manifestation, puis que ce montant soit reversé à l'organisateur après déduction d'éventuels frais ou charges facturées à celui-ci.

    J'ai pris connaissance que la totalité de la somme débitée l'a été au nom de l'organisateur à qui j'ai acheté la prestation d'inscription, et qui me facturera directement étant son client / débiteur.

    L'inscription ne sera effective qu'après règlement de la totalité des sommes dues (prix de l'inscription + prix des options + frais divers).

    En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, nous nous réservons la possibilité de ne pas prendre en compte la commande (ou l'inscription).

    De même, la commande (ou l'inscription) d'un acheteur qui n'aurait pas réglé une commande (ou une inscription) précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement, peut ne pas être prise en compte.

    Tous nos prix s’entendent toutes taxes comprises.

    Toutes les factures sont libellées en Euro et payables en Euro.

    Les prix indiqués peuvent subir des variations en fonction d’événements exceptionnels indépendants de notre volonté. Aussi, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs en fonction de ces changements.

    Le règlement s’effectue à la commande par carte bancaire.

    Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et j'en accepte ses termes.

    Les informations descriptives des manifestations et des épreuves du site nubeus.fr sont renseignées sur la base d’informations fournies par les organisateurs. La responsabilité de NUBEUS SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de contestation ou litige sur les dites informations.

    Les photos et les graphismes n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande ou une inscription.

    Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de contestation.

    Droit à l'image :

  • Tout participant autorise les organisateurs ainsi que leurs ayants droit tels que partenaires et média à utiliser les images fixes ou audiovisuelles sur lesquelles il apparait, sans contrepartie financière, sur tous supports y compris les documents promotionnels et publicitaires, dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
  • J’accorde à NUBEUS SAS, aux organisateurs et à tous les ayants droit (partenaires, médias), la libre utilisation des photographies (papier ou numérique), vidéos et de toute prise de vue ou enregistrement relatif à cette manifestation, sur tous supports y compris les documents promotionnels ou publicitaires.
  • 2 - REMBOURSEMENT


    Je reconnais que la charge d’inscription (montant de l’inscription, ainsi que les frais divers) n'est pas remboursable directement par NUBEUS SAS. Si un remboursement est autorisé par le règlement officiel de l'organisateur, je devrais contacter l'organisateur en direct pour lui en faire la demande et lui fournir les justificatifs nécessaires.

    Si le remboursement est possible et demandé par l'organisateur, il sera effectué sur la partie reversée à l'organisation et non sur la totalité de la somme debitée lors de l'inscription.

    En cas d'annulation d'une épreuve ou dans le cas où je ne participe pas à l'épreuve à laquelle je me suis inscris, les paiements encaissés par NUBEUS SAS seront transférés à l'organisateur et ne pourront donner lieu à aucun remboursement en direct par NUBEUS SAS, et ceci quelles que soient les raisons de l'annulation. Dans ce cas, les dispositions applicables sont précisées dans le règlement officiel de l'organisateur et toute demande sera à adresser directement aux organisateurs.

    ASSISTANCE TECHNIQUE


    1 - Outils et documentations fournis par NUBEUS SAS


    NUBEUS SAS met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles sur le Site NUBEUS SAS. Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel de NUBEUS SAS.

    NUBEUS SAS met à la disposition du Client sur cette page :

  • Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ;
  • Les coordonnées permettant de contacter l'Assistance technique de NUBEUS SAS ;
  • Un formulaire de déclaration d'Incident.

  • Vérifications préalables :

    En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d'effectuer les tests techniques proposés par NUBEUS SAS sur le Site NUBEUS SAS. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des Services de NUBEUS SAS.

    2 - Procédure de déclaration d'Incident :


    Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur le site et communiquer le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.

    A cette fin, le Client autorise expressément NUBEUS SAS et ses filiales, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.

    A ce titre, NUBEUS SAS se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de NUBEUS SAS ou des lois et règlements en vigueur.

    L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de NUBEUS SAS.

    3 - Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic


    Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, NUBEUS SAS sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre des ses recherches, NUBEUS SAS détermine que le dysfonctionnement est un Incident c'est-à-dire qu'il relève de la responsabilité de NUBEUS SAS, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par NUBEUS SAS conformément aux termes contractuels applicables au Service.

    A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l'Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de NUBEUS SAS ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par NUBEUS SAS dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site NUBEUS SAS et tel que rappelé lors de la déclaration d'Incident du Client.

    Dans l’hypothèse où NUBEUS SAS ne parviendrait pas à identifier l'origine ou la cause du Dysfonctionnement, Les recherches relatives à l'établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si NUBEUS SAS n’est pas en mesure d'identifier la cause du dysfonctionnement ou si NUBEUS SAS n'est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement.

    De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsque NUBEUS SAS ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement.

    Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance technique. NUBEUS SAS se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d'Assistance technique.

    4 - Résolution du Dysfonctionnement


    A l'issue du Diagnostic, NUBEUS SAS communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.

    Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de NUBEUS SAS, NUBEUS SAS fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que NUBEUS SAS prenne en charge la résolution de son problème.

    A ce titre NUBEUS SAS rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen.

    5 - Conditions de règlement


    La tarification de base au devis est rappelée sur le Site NUBEUS SAS. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l'objet de la mesure d'assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l'assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n'a pas été honoré.

    EXECUTION, TARIF et PAIEMENT


    1 - Création du compte client


    En fonction du Service commandé auprès de NUBEUS SAS, le Client se verra demander plusieurs informations afin de créer son compte personnel :

  • Service standard : L’acceptation du contrat est obligatoire et un formulaire de souscription en ligne sera mis à disposition par NUBEUS SAS pour adhérer à ses services.
  • Service spécifique : La signature physique du contrat est obligatoire et aucun formulaire de souscription en ligne ne sera mis à disposition par NUBEUS SAS pour adhérer à ses services. Le premier contact se fera soit par le déplacement du personnel de NUBEUS SAS, soit par téléphone. Un courrier sera ensuite envoyé au client si ce dernier souhaite profiter des services de NUBEUS SAS.

  • Ce courrier a deux fonctions :

  • La première est de vérifier l'adresse postale du client et de ce fait une partie des informations fournies lors de la création du compte client.
  • La seconde est d'obtenir une signature physique avec la mention "Lu et approuvé" en bas du contrat et des conditions afin que le client prenne conscience des obligations que NUBEUS SAS lui doit et inversement.
  • 2 - Confirmation de la commande


    La confirmation est effective lorsque :

  • Service standard : Le contrat et les conditions ont été approuvés par le Client.
  • Service spécifique : Le courrier évoqué précédemment est retourné à NUBEUS SAS avec tous les accords du client ainsi que la prestation réglée.

  • NUBEUS SAS mettra tout en œuvre pour satisfaire le client le plus rapidement possible et l’informera de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

    3 - Exécution de la commande


    La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par NUBEUS SAS et dans un délai maximal de 12 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.

    Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de NUBEUS SAS.

    Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par NUBEUS SAS, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

    4 - Tarif


    Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par NUBEUS SAS sont disponibles en consultation en ligne sur le Site NUBEUS SAS et sur demande auprès de NUBEUS SAS.

    Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

    NUBEUS SAS peut facturer, sur certaines offres, au Client des frais de mise en service. Ces frais correspondent notamment aux frais de mise en service du serveur et de sa configuration choisie par le Client. Ces frais seront ensuite déduits des payements mensuels du client.

    NUBEUS SAS adressera par courrier électronique une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.

    NUBEUS SAS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site NUBEUS SAS un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client.

    Dans cette hypothèse, le client ne verra pas sa facture augmenter jusqu'à que ce son contrat prenne fin.

    Dans ce cas, il disposera à compter de la fin du contrat d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalités. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

    NUBEUS SAS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

    Les prestations fournies par NUBEUS SAS sont payables de plusieurs façons :

  • A la commande : Pour certaines offres nécessitant des frais d'installation et de mise à disposition des services. Le reste de la commande devra être réglée mensuellement ou annuellement.
  • Mensuellement : Sur certaines offres spécifiques (Exemple : offres NEBIU individuelles), le client peut régler mensuellement ses services à NUBEUS SAS. Dans le cas de ce paiement, le client devra accepter un prélèvement automatique de la somme due. NUBEUS SAS fixera la somme à prélever dans le contrat et s'engage à ne pas augmenter cette somme sans en prévenir le client.
  • Annuellement : Le client peut régler annuellement ses services à NUBEUS SAS de plusieurs façons possibles. (Voir 5 - Payement)

  • Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services NUBEUS SAS. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NUBEUS SAS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NUBEUS SAS d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
  • l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
  • l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
  • Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de NUBEUS SAS dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

    Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de NUBEUS SAS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

    5 - Paiement


    Le paiement peut s’effectuer par chèque, par l’intermédiaire d’un compte Paypal®, en espèce ou virement bancaire.

    En cas de Payement par chèque, NUBEUS SAS attendra d'être créditée de la somme dans son intégralité avant d'engager la démarche de mise à disposition de ses services.

    Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.

    6 - Durée


    Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service.

    NUBEUS SAS s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service.

    7 - Renouvellement de Service


    NUBEUS SAS notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension.

    En cas de prolongation du contrat de plus d'un an, NUBEUS SAS offrira une réduction de x0% (Avec x le nombre d'années reconduites, d'un maximum de 50%) sur l'ensemble des services reconduits.

    Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par NUBEUS SAS, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par NUBEUS SAS de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

    S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu et traité par NUBEUS SAS avant l’expiration du Service. NUBEUS SAS rappelle au Client que le traitement d’un paiement par chèque peut prendre dans certains cas plus de 5 jours ouvrés.

    RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE


    1 - Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site NUBEUS SAS moyennant le versement par le Client du prix correspondant.

    Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par NUBEUS SAS, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.

    Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par NUBEUS SAS, de sa demande de résiliation.

    2 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

    3 - Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat en prévenant NUBEUS SAS. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par NUBEUS SAS des sommes déjà versées.

    4 - Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

    La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

    5 - NUBEUS SAS se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de NUBEUS SAS. Dans la mesure du possible, NUBEUS SAS informera préalablement le Client.

    En cas de nécessité, NUBEUS SAS se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

    NUBEUS SAS se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières de NUBEUS SAS applicable au Service du Client.

    CONDITIONS D'EXPLOITATION


    Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société NUBEUS SAS, et extérieure à ses moyens techniques.

    Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par NUBEUS SAS :

  • s'il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site NUBEUS SAS ou aux présentes conditions générales ;
  • En application des conditions particulières applicables ;
  • si NUBEUS SAS se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu'il soit nécessaire d'appeler NUBEUS SAS en la cause.
  • si NUBEUS SAS reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l'Economie numérique portant à sa connaissance l'existence d'un contenu manifestement illicite.
  • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
  • INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE


    Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de NUBEUS SAS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

    NUBEUS SAS se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service.

    TOLERANCE


    Le fait que NUBEUS SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par NUBEUS SAS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

    DONNEES PERSONNELLES


    Dans le cadre du Service, le Client est informé que NUBEUS SAS collecte des données personnelles le concernant, qui sont renseignés manuellement dans des fichiers sécurisés, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires.

    Afin de garantir une protection adéquate au Client sur ses données personnelles, la société NUBEUS SAS a adopté des Règles internes contraignantes (« Binding Corporate Rules BCR ») qui lient NUBEUS SAS et l'ensemble de ses filiales, et dont la société NUBEUS SAS se porte fort du respect par celles-ci. Ces règles se basent sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données personnelles et ont pour objectif de mettre les pratiques du groupe NUBEUS SAS en matière de protection des données personnelles en conformité avec lesdites directives.

    Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex: transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine).

    NUBEUS SAS pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.

    Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant en contactant NUBEUS SAS.

    Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

    En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel.

    De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l'article 34bis de la loi du 6 janvier 1978.

    Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL.

    Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par NUBEUS SAS en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que NUBEUS SAS n'agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. NUBEUS SAS assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d'un agrément conforme aux prescriptions de l'article L 1111-8 du Code de la santé publique. NUBEUS SAS rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.

    CONFIDENTIALITE ET LOCALISATION DES INFRASTRUCTURES NUBEUS SAS


    NUBEUS SAS est tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.

    NUBEUS SAS s'interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, l'ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont NUBEUS SAS aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

    Localisation des Infrastructures :

    Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services NUBEUS SAS sont localisées sur le territoire français.

    Les serveurs mis à disposition par NUBEUS SAS sont gérés par les sociétés OVH ou ONLINE.

    DROIT DE RETRACTATION


    Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client (pour lequel est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client NUBEUS SAS. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.

    Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-20-2, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (...) ».

    Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès De NUBEUS SAS constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

    Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.

    Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

    Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-20-2 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services dont l'exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte l'exécution du Service ou utilise le Service avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

    MODIFICATION


    Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que NUBEUS SAS peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Site NUBEUS SAS ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

    DISPOSITIONS GENERALES


    1 - Divisibilité


    La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès de NUBEUS SAS, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.

    Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

    2 - Intitulés


    Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux- mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

    3 - Conditions particulières et Annexes


    Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services de NUBEUS SAS et sont indissociables desdites Conditions générales.

    L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site NUBEUS SAS. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

    4 - Communications


    Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de NUBEUS SAS feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par NUBEUS SAS pendant toute la période des relations contractuelles.

    5 - Publicité et promotion


    NUBEUS SAS pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

    ATTRIBUTION DE COMPETENCE


    En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

    LOI APPLICABLE


    Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.